CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Essential by OZ
Article 1 : GÉNÉRALITÉS
Les conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente en ligne des services « Essential by Oz » proposés par la société à responsabilité limitée OZ Interior Design S.à.r.l., établie et ayant son siège social à L-8351 DAHLEM, 19, rue de Hivange, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B159934 (« OZ ») sur le site « https://www.essentialbyoz.com/ » (le « Site »).
Elles s’appliquent aux contrats conclus entre d’une part OZ et d’autre part, toute personne physique ou morale souscrivant à un ou plusieurs services « Essential by Oz » ( le « Client »), pour la fourniture de ces services et la réalisation des prestations y liées.
Les CGV, disponibles en ligne, sont réputées acceptées sans réserve par le Client, qui en cochant la case dédiée au sein du formulaire de commande, reconnait avoir eu connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de passer commande.
En acceptant les CGV, le Client reconnait expressément avoir été informé des modalités de
rétractation (article 5 des CGV).
Les CGV prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par OZ.
Article 2 : LES SERVICES « ESSENTIAL BY OZ »
2.1 Les services « Essential by OZ » (les « Services ») sont des services de décoration et d’architecture d’intérieur en ligne.
Le Site fournit un descriptif de chacun des Services, détaillant les formules et les modalités financières y associées.
2.2 Les prestations fournies par OZ dans le cadre des Service varient en fonction de la formule souscrite par le Client, chaque formule s’entendant de manière globale.
2.2.1 La formule « Pack Initial »
Ce pack porte sur la prestation d’un conseil en décoration pour une à deux pièces et inclut la remise par OZ, via email, d’un moodboard, d’une shopping list et d’un plan annoté.
Un seul projet sera présenté au Client, sans option de variante ni échanges itératifs.
2.2.2 La formule « Pack Optimal »
Ce pack porte sur la prestation d’un conseil en décoration pour une à deux pièces et inclut la remise, via email, par OZ d’un moodboard, d’une shopping list, d’un plan annoté[SD4] , d’un plan d’aménagement 2D cotés et d’un plan 3D avec rendus réalistes ainsi que d’une visite virtuelle 360°.
Un seul projet sera présenté au Client, sans option de variante ni échanges itératifs.
2.2.3 La formule « Pack Ideal »
Ce pack porte sur la prestation de deux variantes de conseil de décoration pour une à deux pièces et inclut la remise par OZ, via email, pour chaque variante, d’un moodboard, d’une shopping list, d’un plan annoté, d’un plan d’aménagement 2D cotés et d’un plan 3D avec rendus réalistes ainsi que d’une visite virtuelle 360° via un lien vers le site Momento.
Le Client se verra présenté deux variantes, sans possibilité d’échanges itératifs.
Le Client reçois sa commande dans un délai de maximum 3 semaines.
Article 3 - COMMANDE DE SERVICES
Pour passer commande, le Client remplit à partir du Site un questionnaire, visant à récolter les informations nécessaires à la réalisation du Service (pièce souhaitée, superficie, pièce supplémentaire, style souhaité, importation de photos de la pièce, importation d'un plan de la pièce, etc) (« Questionnaire »). Ce questionnaire est suivi d’un formulaire de contact où le Client renseigne ses coordonnées (le nom, le prénom, le numéro de téléphone et l’adresse email) (le « Formulaire »), puis de la phase de paiement via Stripe (cf. article 4 des CGV).
Le Questionnaire et le Formulaire sont hébergés sur une plateforme nommée "Typeform[SD8] ".
Une fois le paiement réalisé, le Client recevra une confirmation de sa commande avec récapitulatif par email sur l’adresse email renseignée dans le Formulaire. Il renonce à recevoir une confirmation sur support papier.
Article 4 – PRIX
Toute commande de Service effectuée sur le Site emporte obligation de paiement à charge du Client au titre de la fourniture par OZ du Service commandé.
Les tarifs de chacun des packs, toutes taxes comprises et en euros, sont renseignés sur le Site. Le prix final payable par le Client sera repris sur la page finale du Questionnaire rempli par le Client dans le cadre de sa commande.
Le prix est payable d’avance dans sa totalité via paiement en ligne sur le Site, par le biais de l’interface sécurisée Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. La solution de paiement en ligne Stripe garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires, la transaction bancaire étant entièrement cryptée et protégée. OZ ne stocke pas les coordonnées bancaires du Client.
La commande est enregistrée et validée dès confirmation du paiement par Stripe. A défaut, la commande sera annulée et ne sera pas prise en compte par OZ.
Article 5 - DROIT DE RÉTRACTATION
5.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, lorsque le Client est à qualifier de consommateur, il dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la confirmation de la commande, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité
Toutefois, en cochant la case dédiée au sein du Formulaire[SD12] , le Client donne son accord exprès à ce que l’exécution du Service commandé commence pendant le délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires prévu par le Code de la consommation en matière de contrat à distance et reconnaît perdre dès lors son droit de rétractation[SD13] .
5.2 Pour exercer le droit de rétractation, le Client qualifié de consommateur informe OZ de sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai de rétractation, adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté, renseignant son nom, adresse, la date et l’objet de sa commande, son numéro de téléphone et adresse électronique par courriel à essential@oz-id.lu.
OZ adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par courriel. Sous réserve de ce qui précède, OZ remboursera au Client les sommes dues, dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la réception de l’ensemble des éléments ad hoc.
Conformément à l’article L 222-10 (1), OZ effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord contraire. Dans le cas où le Client aurait payé au moyen d’un bon cadeau ou d’un avoir, OZ pourra procéder au remboursement de la même manière.
Article 6 – RESPONSABILITE D’OZ
6.1 La responsabilité d’OZ est cantonnée aux Services commandés. OZ s’engage à assumer au mieux le(s) Service(s) commandé(s) en observant les règles de l’art. Toutes ses obligations constituent des obligations de moyens.
6.2 Tout délai donné par OZ est purement indicatif. Aussi, le Client ne peut se prévaloir de retard dans la réalisation du Service commandé pour demander l'annulation de la commande ou réclamer une quelconque indemnisation ou remboursement.
Par ailleurs, un retard de transmission des informations pertinentes et nécessaires de la part du Client entraînera nécessairement une prolongation du délai de traitement de la commande.
6.3 OZ n’assume aucune responsabilité :
· ni devoir de conseil, concernant toute éventuelle autorisation administrative ou locative que le Client devrait le cas échéant solliciter pour réaliser le projet visé par le Service commandé ainsi que concernant sa conformité avec un quelconque règlement de copropriété, un règlement d’intérieur, d’urbanisme ou toute règlementation du même ordre ;
· concernant la disponibilité des articles proposés dans la shopping list, l’évolution des tarifs ou leur qualité ou rendu exact ;
· concernant la gestion par le Client de la commande de ces articles ;
· concernant l’exactitude des informations et données fournies par le Client (notamment quant à la dimension des lieux), OZ décline toute responsabilité si une information erronée empêche ou retarde la bonne exécution du Service commandé, ou si les plans délivrés par OZ au titre d’un Service commandé s’avéraient incorrects en raison de données inexactes transmises par le Client ;
· concernant la réalisation effective du projet visé et le suivi du chantier, ces prestations n’étant en aucun cas comprises dans les Services.
6.4 OZ se réserve le droit de modifier l’horaire convenu pour une visioconférence ou un échange avec le Client (lorsque compris dans le Service commandé). Le cas échéant, OZ contactera le Client pour convenir d’une nouvelle date.
6.5 OZ ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur de
fonctionnement. L’exploitation pourra notamment être momentanément interrompue en raison de
de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques etc,
Les caractéristiques et les contraintes des connexions Internet ne permettent pas
de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données en ligne. OZ ne peut pas assurer l’absence de bogues, ou d’autres éléments nuisibles. OZ décline toutes responsabilités en cas de mauvaise utilisation du terminal (ou de tout autre équipement informatique) et/ou d'incidents liés à l'utilisation des dispositifs lors de l’utilisation du Site. Ainsi, OZ ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé à un utilisateur du Site (dont notamment le Client), à son matériel, ses terminaux, à ses équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur ses activités personnelles, professionnelles ou commerciales. Le Client reconnait encore avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
OZ s’engage à faire son possible pour sécuriser le Site, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.
Le Client est aussi conscient qu’un site internet dépend du réseau mobile et internet pour pouvoir fonctionner. Par conséquent, OZ décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du réseau. Il est également au courant que l’accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques (ex : fournisseurs d’accès à internet) et que ces frais demeurent à sa charge.
6.6 Dans le cas où la responsabilité d’OZ serait établie, l’indemnisation allouable au Client ne pourra en aucun cas excéder le montant couvert au titre de l’assurance professionnelle en responsabilité civile souscrite par OZ. Dans l’hypothèse où le préjudice invoqué ne serait pas couvert au titre de cette assurance professionnelle, la responsabilité de OZ est, sauf faute intentionnelle, plafonnée au montant des honoraires perçus par OZ de la part du Client pour le Service dans le cadre duquel aura été commise la faute en lien causal avec le préjudice concerné.
6.7 OZ ne pourra être tenu pour responsable si le Service commandé ne peut être accompli ou achevé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de sa volonté, en ce notamment compris, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève, de lock-out, de lock-down, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation etc.
6.8 Toute réclamation contre OZ est à formuler dans un délai de six (6) mois à compter de la date du payement, par courrier circonstancié adressé par recommandé. Passé ce délai, les prestations fournies seront considérées comme définitivement acceptées.
Article 7 - RESPONSABILITE DU CLIENT
7.1 De manière générale, le Client s'engage à collaborer et faire les démarches nécessaires à la bonne réalisation des Services commandés, et à fournir en temps utile son accord et/ou ses commentaires à chaque étape appelant une prise de position de sa part.
7.2 Le Client s’engage à remettre à OZ, dans les délais impartis, les informations, plans et documents sollicités par cette dernière pour la réalisation des services (le « Matériel ») dans le délai indiqué.
Le Matériel doit répondre aux spécifications techniques communiquées au Client par OZ et ne pas être nuisible. Les frais techniques que OZ pourrait en tous cas être amenée à supporter du fait de la non-conformité technique du Matériel (ou d’une partie de celui-ci) seront facturés au Client.
Le Client garantit l’exactitude et la conformité du Matériel. Il en demeure le seul responsable, garantissant qu’il respecte l’ensemble des lois applicables, notamment la règlementation en matière de propriété intellectuelle. Le Client s’engage à tenir OZ quitte et indemne en cas de réclamation de tiers.
7.3 Lorsque la réalisation des travaux liés au Service commandé imposera des choix à effectuer, le Client sera tenu de prendre position rapidement et, en tout état de cause, dans les délais qui lui seront soumis par OZ. A défaut, OZ se réserve le droit de mettre fin au contrat de manière unilatérale, aux torts du Client, sans remboursement ni indemnité, conformément à l’article 8 des CGV.
Les choix effectués par le Client et les validations données par le Client aux différentes étapes déterminent l’évolution des prestations liées au Service commandé et lient dès lors le Client.
7.4 Le Client se conformera aux dates et heures convenues, le cas échéant, pour des échanges ou réunions avec OZ au titre des Services commandés.
7.5 Le Client garantit avoir fourni des informations exactes et non-trompeuses dans le Questionnaire et le Formulaire, avoir capacité juridique pour contracter avec OZ et être, le cas échéant, valablement représenté.
Article 8 – RESOLUTION DU CONTRAT
8.1 OZ pourra mettre fin au Contrat, sans préavis, ni indemnité ni intervention judiciaire, en cas de manquement par le Client à l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, sans préjudice de l’indemnisation du dommage causé par ces manquements. Cette rupture ne pourra être notifiée que si le Client a été préalablement mis en demeure d’exécuter ses obligations, lorsque cette exécution est encore possible, et si dans les 5 (cinq) jours de l’émission de cette mise en demeure, le Client n’a pas remédié à la situation[SD17] .
8.2 A titre d’exemple, de manière non-exhaustive, est considéré comme un manquement grave au sens de l’article 8.1., chacun des faits suivants pris séparément :
le Client ne fournit pas les éléments nécessaires au bon déroulement de la prestation ;
le Client nuit au bon déroulement de la prestation par son attitude peu collaborative (ex : changements réguliers des consignes, absence de retours, annulation répétée de rendez-vous etc) ;
OZ constate que le Client utilise du Matériel et/ou informations acquis via des actes de fraudes ou via des méthodes ne respectant pas la législation en vigueur (exemple : loi RGPD, ordre public etc).
Article 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Quel que soit le Service, OZ conserve, en toutes hypothèses, ses droits d’auteurs. Tous les plans, dessins, maquettes, esquisses, présentations ou autres instruments préparés par OZ dans le cadre des Services sont et demeurent la propriété exclusive d’OZ, avec notamment l’exclusivité des droits de reproduction (sous toutes les formes et de quelque manière que ce soit).
9.2 OZ est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de OZ. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon.
Article 10 - REFERENCES
OZ réserve le droit d’utiliser les images réalisées dans le cadre de l’exécution du Service commandé à des fins d’illustration et promotion des Services quel que soit le support utilisé (ex : sur le Site, dans une campagne sur les réseaux sociaux etc…).
Article 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par OZ. Le traitement des données personnelles des utilisateurs/ Clients est indispensable à l’accès et à l’utilisation des Services. Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles et des droits y afférant, la Politique de Confidentialité et de gestion des cookies est disponible sur le Site.
Article 12 – LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
Le Site contient des liens hypertextes vers d’autres sites. OZ dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers le Site.
La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.
Un « cookie » est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d’obtenir des mesures de fréquentation, par exemple.
L’utilisateur a la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Aucun cookie ne sera déposé sans le consentement de l’utilisateur
Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de 12 mois.
Pour plus d’informations sur la façon dont OZ fait usage des cookies, la Politique de Confidentialité et de gestion des cookies est disponible sur le Site.
Article 13 – DIVISIBILITE
Si une ou plusieurs clauses des CGV étaient déclarées nulles ou inopposables en application d’une loi, d’un règlement, la nullité et/ou l’inopposabilité ne concernerait pas les autres clauses qui garderaient toute leur force et leur portée. Les parties négocieraient par ailleurs de bonne foi la rédaction d’un nouvelle clause destinée à remplacer celle déclarée nulle ou inopposable.
Article 14 - MODIFICATIONS DES CGV
OZ se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu du Site et/ou les CGV, notamment en cas de modifications des Services.
Le cas échéant, les relations contractuelles entre OZ et les Clients sont régies par les CGV en vigueur à l’époque de la commande. Toute modification des CGV ne s’appliquera donc pas à toute commande passée antérieurement, sauf accord exprès du Client.
OZ se réserve encore le droit de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
Article 15 - DROIT APPLICABLE ET LITIGE
15.1 Les CGV ainsi que les relations contractuelles entre le Client et OZ sont régies par la loi luxembourgeoise.
15.2 Tout litige entre le Client et OZ relève de la compétence exclusive des juridictions de la ville de Luxembourg, à moins que des dispositions légales impératives n'accordent au Client la compétence d'autres juridictions.
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POUR CONTACTER OZ
Tél : +352 26 62 48
Siège social : 19, Rue de Hivange, L-8351 Dahlem